VD_OMNI GE.2006.0085 vom 27. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Département des institutions et des relations extérieures | Confirmation du principe selon lequel l'effet suspensif à une demande en grâce doit être refusé lorsque la durée de la peine est supérieure à 6 mois. Le fait que le recourant soit à la tête d'une entreprise et affirme que sa mise en détention met en péril la survie de cette dernière et les emplois qui lui sont liés ne permet pas de déroger à ce principe.