VD_OMNI GE.2006.0081 vom 11. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X.________, Y.________ c/Service de l'économie et du tourisme | Produit de placement ("dérivé structuré"), dont le rendement est lié, pour une part, aux résultats de l'équipe de Suisse de football lors de la Coupe du monde. A défaut d'un plan préétabli de répartition des gains, il ne s'agit pas d'une loterie au sens de la LLP. En revanche, ce produit présente les caractéristiques d'un pari professionnel prohibé selon l'art. 33 al. 1 LLP.