VD_OMNI GE.2006.0076 vom 21. September 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X._________________/_________________, Municipalité de Nyon | Apparence de prévention retenue à l'égard d'un expert, membre de la commission d'évaluation mise sur pied par le pouvoir adjudicateur, lorsque l'adjudicataire fait partie du même groupe qu'une société avec laquelle cet expert a formé un consortium, lequel a obtenu d'autres marchés.