VD_OMNI GE.2006.0071 vom 14. März 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X._______ Sàrl/Municipalité de 1.________ | Prolongation d'une heure d'ouverture d'un bar-dancing refusée. En l'espèce, les bruits de comportements liés aux sorties des clients entraînent des nuisances excessives pour les riverains et constituent une gêne sensible pour la population; le refus d'octroyer une heure d'ouverture supplémentaire n'est pas excessif.