VD_OMNI GE.2006.0069 vom 31. Januar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.______________/Y.______________, Z.______________, Département des infrastructures | Rejet des conclusions reconventionnelles du département intimé, tendant au reboursement des frais encourus pour l'établissement d'un rapport établi en cours de procédure, destiné à être produit à l'appui de la réponse (solution inspirée de la jurisprudence sur les dépens refusés à l'Etat qui recourt aux services d'un avocat).