VD_OMNI GE.2006.0065 vom 23. Juli 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
Commune de Mies, Municipalité de et à Mies, Commune de Genolier, Municipalité de Genolier, Commune de Bogis-Bossey, Municipalité de Bogis-Bossey, Commune de Crans-près-Celigny, Municipalité de Crans-près-Céligny, Municipalité de Chavannes-des-Bois, Commune de Tannay, Municipalité de Gingins, Commune | La prise en compte du critère de l'effort fiscal, ancré à l'art. 2 al. 1 ch. 1 de la loi sur les péréquations intercommunales (LPIC), a pour effet d'abaisser la classification des communes et, par là, d'accroître leurs charges péréquatives. Ce fait, incontesté, déjà retenu dans l'arrêt de la Cour constitutionnelle comme un élément relevant de l'autonomie communale en matière de fixation du taux d'impôt, n'aboutit pas à des résultats incompatibles avec l'art. 168 de la Constitution. (Consid. 7).