VD_OMNI GE.2006.0061 vom 6. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X._______ /Municipalité de Nyon | Question de la recevabilité du recours soulevée tardivement par l'autorité intimée au cours de l'audience. En outre, l'autorité n'a pas pu prouver que la notification orale de l'acte avait été régulière. Le délai de recours ne commence donc à courir qu'après la notification par voie postale. Le recours a été déposé dans le délai légal et est recevable.