VD_OMNI GE.2006.0060 vom 5. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Municipalité de Gimel | Décision de la Municipalité de Gimel refusant un "transfert de domicile" en Valais. Décision confirmée aux motifs que la personne réside à Gimel toute la semaine et qu'elle exerce dans la région son activité professionnelle (entreprise individuelle active dans le domaine de l'entretien de propriétés et de la petite maçonnerie). Confirmation du principe selon lequel le seul fait d'être propriétaire d'une résidence secondaire dans un autre canton, d'y passer ses week-ends et ses vacances et d'y avoir noué des contacts sociaux n'est pas décisif s'agissant de l'établissement d'une personne au sens de l'art. 9 al. 2 LCh.