VD_OMNI GE.2006.0059 vom 19. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. c/Département de la sécurité et de l'environnement | Le protocole recensant les appels à la Centrale de traitement des alarmes contre le feu n'est pas public. L'Etablissement cantonal d'assurance ne peut être tenu de le remettre. De toute manière, les intérêts prépondérants de tiers s'y opposeraient.