VD_OMNI GE.2006.0056 vom 27. September 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
c/Service des routes | La clause "départ dépôt du fournisseur situé dans le canton de Vaud" n'imposait pas aux soumissionnaires de disposer d'un dépôt dans le canton (condition qui serait sauf exception contraire au principe de l'égalité de traitement), mais signifiait que les prix devaient inclure les frais de livraison des fournitures dans le canton (condition légitime qui permet une comparaison plus objective des offres, sans exclure les concurrents sur un critère de distance). Offre pour partie incomplète (RMP-32-1-k) et pour partie non compétitive (RMP-38-1). Recours rejeté.