VD_OMNI GE.2006.0055 vom 19. Mai 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Municipalité de 3._______ | La réglementation fédérale sur le commerce itinérant réserve l'application des législations cantonales notamment sur l'usage accru du domaine public. L'interdiction municipale d'exercer le commerce itinérant sur un fonds privé (parking d'une entreprise accessible au public) repose sur une base légale suffisante de niveau communal mais elle doit se justifier par un intérêt public prépondérant. La municipalité doit motiver le refus en exposant de manière explicite les intérêts publics en cause qui font obstacles à l'octroi de l'autorisation. La seule présence de commerces comparables (vente de poulets grillés) dans le centre-ville ne suffit pas.