VD_OMNI GE.2006.0053 vom 30. April 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
A.X._______/ Municipalité de 1._______ | La municipalité, autorité communale compétente pour accorder ou refuser la bourgeoisie (LDCV-4-3), dispose en cette matière d'une liberté d'appréciation; une décision non motivée sur l'intégration du requérant ne peut être réparée devant l'instance de recours, qui examine avec retenue l'appréciation faite par l'autorité communale. Demande de naturalisation facilitée d'un requérant mineur (14 ans) d'origine serbe (Kosovo), en Suisse depuis 1996. Refus de la municipalité insuffisamment motivé. Sauf un incident (brisé la vitre d'un pavillon scolaire d'un jet de pive à l'âge de 12 ans), il n'est pas établi que le requérant ne cesse d'occuper les services de police et qu'il n'est pas intégré. Recours admis. Décision annulée.