VD_OMNI GE.2006.0051 vom 27. April 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
A.X._______/Municipalité de 1._______ | La municipalité, autorité communale compétente pour accorder ou refuser la bourgeoisie (LDCV-4-3), dispose en cette matière d'une liberté d'appréciation; une décision non motivée sur l'intégration du requérant ne peut être réparée devant l'instance de recours, qui examine avec retenue l'appréciation faite par l'autorité communale. Demande de naturalisation facilitée d'un requérant mineur (16 ans) d'origine serbe (Kosovo) en Suisse depuis 1996. Refus de la municipalité insuffisamment motivé. Sauf un incident (vol de jouets à l'âge de 9 ans), il n'est pas établi que le requérant ne cesse d'occuper les services de police, qu'il ait endommagé une propriété communale (grief qui résulte d'une confusion avec l'un des frères du requérant) et qu'il ne serait pas intégré. Recours admis : décision annulée.