VD_OMNI GE.2006.0049 vom 13. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
PITTET, PITTET/Municipalité de Vaulion | Construction de collecteurs d'eaux usées. Discussion entre la commune et le propriétaire sur un mode de financement qui déroge à ce qui est prévu par le règlement communal, en vue de la signature d'une convention. Les prises de position de la municipalité dans le cadre de ces discussions ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de recours auprès du Tribunal administratif. Recours irrecevable.