VD_OMNI GE.2006.0038 vom 24. April 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /CONSEIL COMMUNAL, Service de la population | Malgré un préavis positif de la Commission communale de naturalisation, le Conseil communal refuse d'accorder la naturalisation au recourant. Dans la mesure où sa décision ne mentionne que le résultat du vote sans aucun élément d'appréciation permettant au candidat de connaître les motifs de ce refus, elle ne respecte pas les exigences de motivation et, partant, doit être annulée. Admission du recours