VD_OMNI GE.2006.0035 vom 8. September 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Municipalité de Bussigny-près- Lausanne, Service du logement | Monsieur X réalise en septembre 2003 un gain de loterie de 500'000 francs. Monsieur X et son épouse Madame X demandent en janvier 2004 à pouvoir occuper un logement subventionné. Ils ne déclarent pas le gain de loterie. Recours au TA contre la décision sur recours de la municipalité de demande au propriétaire de résilier le bail pour la prochaine échéance. Recours de Madame X seule, qui dit n'avoir pas disposé du gain de loterie. Recours rejeté.