VD_OMNI GE.2006.0023 vom 19. Februar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
c/Fondation des Hôpitaux de la Riviera | Recours contre un appel d'offres. Les exigences de l'appel d'offres sont discriminatoires lorsqu'elles ne correspondent pas à la pratique généralisée de la branche mais à celle qu'un des futurs concurrents, qui est aussi le fournisseur actuel, est le seul à adopter. Ainsi, une indication du coût à la pièce est-elle discriminatoire lorsqu'il s'agit d'un critère éliminatoire et qu'il correspond à la pratique du seul fournisseur du pouvoir adjudicateur et est contraire à la pratique. Le respect d'une convention collective de travail n'est pas un critère discriminatoire. La présentation d'attestations de contrôle d'un organisme extérieur pour les trois années antérieures et l'exigence des références écrites de cinq établissements de soins aigus sont des critères discriminatoires dans la mesure où ils ne permettent pas de procéder à une vérification correcte de la qualité des prestations d'un soumissionnaire. Une durée contractuelle de dix ans n'est pas un critère discriminatoire. La présence au conseil de fondation du pouvoir adjudicateur d'un membre du conseil d'administration d'un concurrent ne suffit pas à présumer une violation du devoir de confidentialité. Recours admis. L'autorité est invitée à effectuer un nouvel appel d'offres.