VD_OMNI GE.2006.0022 vom 5. Februar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
Municipalité de Nyon/Département des institutions et des relations extérieures, Département de la santé et de l'action sociale | En matière de péréquation financière, où elle est dépourvue d'autonomie, une commune ne peut pas invoquer l'art. 6 CEDH.