VD_OMNI GE.2006.0019 vom 9. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Service des routes, Municipalité de Jongny | L'autorité n'a pas à considérer comme un recours mal adressé, à transmettre au tribunal comme objet de sa compétence, un document qui présente les traits d'une pétition. Les conditions d'une restitution de délai ne sont de surcroît pas réunies.