VD_OMNI GE.2006.0015 vom 9. März 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
X._______/Y._______ | La décision de modération ressortit au juge dont relève le litige, soit dans le cas d'espèce le litige au fond n'ayant pas fait l'objet d'un arrêt mais d'une déclaration de classement, du juge instructeur. Le juge modérateur n'a pas à trancher la question de fond de savoir si l'avocat a bien exécuté son mandat, mais doit se borner à taxer les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies par l'avocat. Rappel des principes légaux et jurisprudentiels régissant la fixation des honoraires.