VD_OMNI GE.2006.0004 vom 6. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
A. X.________ et B. X.________ c/Municipalité de 1******** | Couple avec un enfant vivant la semaine dans une villa de 5 pièces louée à Assens et passant ses week-ends et ses vacances en Valais, où il possède une maison et où réside leur famille. Confirmation de la décision municipale d'inscrire le couple avec un domicile principal à Assens en application du principe selon lequel une personne exerçant une activité lucrative dépendante est établie à l'endroit où elle réside pour une durée prolongée ou indéterminée et qui lui sert de base pour l'exercice de son activité quotidienne.