VD_OMNI GE.2005.0233 vom 5. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Département de la sécurité et de l'environnement | Le condamné libéré a droit à la restitution des sûretés selon l'art. 69 CPP, mis en relation avec l'art. 78 de la même loi. L'Etat peut toutefois compenser ce montant avec la créance compensatrice que le jugement de condamnation lui accorde contre le condamné.