VD_OMNI GE.2005.0232 vom 28. März 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Municipalité de Lausanne | Lorsque les candidats à la naturalisation ne parlent pas suffisamment le français au point qu'ils ne peuvent pas s'exprimer devant la commission des naturalisations, ils ne remplissent pas les conditions d'intégration posées par l'art. 8 ch. 5 LDCV. Le délai de suspension de la procédure d'une année de l'art. 14 al. 5 LDCV est trop court pour permettre aux candidats d'apprendre correctement le français, sachant qu'ils n'ont presque que des contacts avec la communauté sri lankaise et qu'ils n'auront donc pas l'occasion de pratiquer régulièrement le français. Aussi, il se justifie de rendre d'emblée une décision négative sur l'octroi de la bourgeoisie, sans suspendre la procédure.