VD_OMNI GE.2005.0230 vom 20. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
KÖHLI/Conservation de la faune et de la nature | La législation ne précise pas quelles sont concrètement les "mesures de prévention" que l'exploitant doit prendre pour éviter que ses cultures ne soient endommagées par le gibier, sous peine de subir une réduction d'indemnité. La question doit être tranchée dans chaque cas particulier en fonction des conditions locales. La pose de clôtures électriques constitue une protection efficace et n'est pas disproportionnée en l'espèce. Il est justifié de se fonder en première ligne sur un facteur financier pour définir les cultures à risque. Pour fixer le taux de réduction de l'indemnité, il convient de se référer aux règles issues du domaine de la responsabilité civile et d'examiner notamment si un faveur causal concurrent peut être imputé à l'Etat.