VD_OMNI GE.2005.0194 vom 17. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /POLICE CANTONALE VAUDOISE, A._______ | Lorsqu'une entreprise de sécurité cesse son activité, toutes les autorisations deviennent caduques (notamment les permis de port d'armes) et l'entreprise à l'obligation de les restituer. Le devoir de restitution appartient à la personne qui a le pouvoir de représenter la société. Pendant la phase de liquidation, la société conserve ses organes, dont les attributions sont réduites aux actes nécessaires à la liquidation et aux actes qui ne sont pas de la compétence du liquidateur. En l'occurence, la restitution de licences et autres permis rentre dans les compétences restreintes des organes, même lorsque la liquidation est achevée et jusqu'à la radiation de la société au registre du commerce.