VD_OMNI GE.2005.0190 vom 12. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
C.________, B.________, A.________/Municipalité de Montreux | Exception à l'exigence d'un intérêt actuel au recours : le fonctionnaire communal qui a reçu une sanction disciplinaire a quitté, en cours de procédure, le service de la commune, de sorte que le recours dirigé contre la sanction a en principe perdu son objet. Il existe toutefois un intérêt à la constatation de l'illiceité de la sanction, justifiant d'entrer en matière.