VD_OMNI GE.2005.0189 vom 4. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
Fondation du Centre logopédique et/Service de l'enseignement spéc. et de l'appui à la formation, Département de la formation et de la jeunesse, Office de psychologie scolaire | Remboursement, pendant la période transitoire prolongée de la démarche EtaCom, des salaires du personnel administratif des institutions privées dispensant des prestations de psychologie, de psychomotricité et de logopédie en milieu scolaire. Notion de décision modifiant la situation juridique de l'administré; notion de décision et de contestation pécuniaire; conséquences de l'absence de mention des voies et délais de recours. Recours rejeté en tant que recevable.