VD_OMNI GE.2005.0186 vom 5. Mai 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Département des finances Autorité de surveillance | Examen du pouvoir de contrôle et d'intervention de l'Autorité de surveillance des fondations. Les décisions du conseil de fondation sont interprêtées selon le principe de l'autonomie des organes de la fondation. Une décision d'organisation de la fondation ne doit être annulée que dans la seule mesure où elle est contraire aux statuts de la fondation, et maintenue pour les dispositions conformes aux statuts. La nullité reste l'exception, non réalisée en l'espèce, et heurterait le principe de la sécurité du droit, s'agissant d'une décision qui a déployé des effets pendant plusieurs années.