VD_OMNI GE.2005.0178 vom 16. März 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Département des finances, Mmes les Conservatrices Registre foncier d'Aubonne-Rolle, M. le Conservateur du Registre foncier de Nyon | Ordre des voies de droit cantonales et fédérales lorsqu'est contesté le refus du Conservateur de procéder à une inscription au Registre foncier. Dans la mesure où le rejet de la réquisition peut avoir pour effet de mettre en discussion ses compétences professionnelles, le notaire qui a instrumenté l'acte a aussi qualité pour recourir.