VD_OMNI GE.2005.0177 vom 7. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. c/Département des infrastructures, Municipalité de 1******** | Création d'une zone à la vitesse limitée à 30 Km/h, sur tout le territoire communal (sauf les routes cantonales), avec suppression concomitante de l'accès réservé aux seuls bordiers. Examen des mesures d'accompagnement (modération du trafic). En l'occurrence, les conditions de création de la zone en question sont remplies.