VD_OMNI GE.2005.0176 vom 6. Februar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._______/Municipalité de Nyon | La commune ne disposait pas des éléments nécessaires pour vérifier si les conditions d'octroi des autorisations A et B - déjà détenues par le recourant - étaient toujours remplies. Il paraît évident qu'il n'était dans ces circonstances pas envisageable pour l'autorité intimée d'entrer en matière sur l'octroi d'une seconde autorisation de type A, ni même de type B. On ne peut donc reprocher à la municipalité d'avoir commis un déni de justice.