VD_OMNI GE.2005.0167 vom 28. März 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X._______/Service vétérinaire, Municipalité de Constantine | Décision de levée d'un séquestre de 2 chiens, à diverses conditions admises par la partie. Les conclusions maintenues sur les frais du séquestre sont de la compétence du tribunal. Séquestre préventif avec évaluation comportementale justifié, s'agissant de deux chiens turbulents et peureux impliqués dans un cas de morsure. La décision du vétérinaire cantonal repose sur une base légale cantonale suffisante. Recours rejeté.