VD_OMNI GE.2005.0163 vom 7. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. /Département des institutions et des relations extérieures, Service de l'application des peines et mesures | Refus d'effet suspensif à une demande de grâce confirmé. La peine à subir est supérieure à six mois d'emprisonnement et aucune circonstance exceptionnelle ne justifie que l'on renonce à l'exécution du jugement en force; en particulier les effets sur la situation familiale et professionnelle, inhérents à toute privation de liberté, ne peuvent être considérés comme des circonstances particulières.