VD_OMNI GE.2005.0162 vom 24. Mai 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
FACHEU-KAMAWA/Municipalité d'Ollon, Service de l'environnement et de l'énergie, GUMY, GUMY, NORMAND, CHASSOT, CROPT, BART, BART | Exploitation de boxes pour chiens hors de la zone à bâtir sans autorisation spéciale cantonale et au bénéfice d'un permis de construire communal délivré le 13 septembre 1990 qui prévoit que la détention de chiens de tiers n'est pas autorisée. Exploitation des boxes comme chenil (avec détention de chiens de tiers) au su et au vu de la municipalité. Suite aux plaintes de voisins, ordre municipal de respecter la condition figurant dans le permis de construire. Dès lors que la municipalité aurait pu exiger l'enlèvement des boxes litigieux (absence d'autorisation cantonale), elle peut, à titre de mesure moins sévère, restreindre l'utilisation des boxes en la limitant aux chiens propriétés de la recourante. Dès lors que l'illégalité de la situation provient de l'absence d'autorisation cantonale, la recourante ne peut pas invoquer le principe de la bonne foi en relation avec l'attitude de la municipalité.