VD_OMNI GE.2005.0160 vom 23. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. c/Département de l'économie, Service de la police du commerce | Confirmation du retrait de l'autorisation d'exploiter et fermeture immédiate de l'établissement pour violations graves de la LADB, LSEE et LTr. Sont considérés comme graves l'utilisation d'un prête-nom à seule fin de bénéficier de son autorisation d'exercer pour obtenir la licence d'établissement et l'engagement de la majorité du personnel ne remplissant pas les conditions légales en matière de séjour des étrangers.