VD_OMNI GE.2005.0156 vom 21. Oktober 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. c/Service pénitentiaire Office d'exécution des peines, Département des institutions et des relations extérieures | Pas d'effet suspensif à une demande de grâce d'un condamné à 26 mois, environ, de réclusion, qui invoque des motifs professionnels et son repentir actif (indemnisation des lésés).