VD_OMNI GE.2005.0144 vom 12. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
HOLCIM Granulats et Bétons SA/Département des infrastructures, Municipalité d'Agiez, Municipalité de Bretonnières | Interdiction des véhicules de plus de 28 tonnes sur la route communale Bretonnières-Agiez pour des motifs liés à la structure de la route et à la sécurité routière. L'intérêt privé de la recourante à pouvoir circuler sur ce tronçon l'emporte sur l'intérêt public à la sauvegarde de la route dont l'état n'est pas alarmant. Douteux que la mesure puisse atteindre le but visé. Sécurité routière assurée.