VD_OMNI GE.2005.0128 vom 16. August 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
Municipalité de Concise/Département des infrastructures | La décision du département qui transfère un tronçon de route cantonale à une commune comme "traversée de localité" est indépendante de la question de savoir si une indemnité peut être réclamée à l'auteur des dégâts subis par ce tronçon. Peu importe que le département annonce le dépôt d'une demande de participation financière auprès d'un tiers (en l'occurrence l'Office fédéral des routes, les dégâts paraissant imputables au chantier de l'autoroute).