VD_OMNI GE.2005.0125 vom 28. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X c/Municipalité de Lausanne | Le droit d'être entendu dont bénéficient les fonctionnaires ou employés communaux avant qu'une décision de renvoi pour justes motifs ne soit prise à leur encontre, s'impose également, mutatis mutandis, en cas de refus de nomination d'un fonctionnaire nommé provisoirement et, a fortiori, dans l'hypothèse de la résiliation de l'engagement à titre provisoire. Au demeurant une collectivité publique doit respecter les principes constitutionnels qui régissent toute activité administrative (art. 5 et 29 Cst féd.), quand bien même elle soumettrait les rapports de travail de son personnel au droit privé directement applicable (et pas seulement à titre de droit public supplétif; v. ATF 2P.137/2005 du 17 octobre 2005).