VD_OMNI GE.2005.0121 vom 10. März 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Police cantonale du commerce | Confirmation de l'ordre de fermeture pour 3 mois d'un salon dès lors que l'aménagement de ce dernier, avec 3 espèces de "loggias" séparées par des rideaux sur une surface d'un peu plus de 30 m2, ne permet pas de respecter l'exigence selon laquelle chaque personne active dans un salon doit disposer d'un espace lui permettant d'éviter la promiscuité (art. 8 al. 1 let. d RLPros). Annulation de la sanction personnelle prononcée à l'encontre du recourant, tenancier de plusieurs salons, consistant en une "interdiction de fréquenter les salons" pour une durée d'un mois. Dès lors que cette sanction ne peut être comprise que comme l'interdiction d'avoir des relations avec des prostituées pendant un mois, celle-ci n'a pas de lien avec les faits reprochés au recourant en relation avec les différents salons dont il s'occupe. Violation par conséquent du principe de la proportionnalité, selon la règle de l'aptitude.