VD_OMNI GE.2005.0118 vom 8. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
MATIUSSI/Police cantonale du commerce | Un abus de confiance commis au préjudice d'un associé ne justifie pas sept ans plus tard le refus d'une autorisation d'exercer, même si la condamnation pénale n'a pas encore été radiée du casier judiciaire.