VD_OMNI GE.2005.0117 vom 3. Februar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Service de l'économie, du logement et du tourisme | Le fait de refuser l'autorisation d'exploiter un restaurant au motif que le requérant a échoué à un examen portant sur le marketing, l'organisation administrative et la gestion de l'exploitation du personnel viole le principe de la liberté économique sous l'angle de l'exigence d'un intérêt public suffisant. Violation également du principe de proportionnalité en raison du nombre d'echecs à l'examen.