VD_OMNI GE.2005.0114 vom 14. März 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X c/Service de la population (SPOP) | Si le consentement des parents biologiques n'a pas été obtenu ou n'a pas été valablement donné lorsque l'adopté était mineur, le dossier n'a pas à être complété sur ce point une fois l'enfant devenu majeur. Que l'un des adoptants soit le frère aîné de l'adopté et que de leur mère, dont le lien de filiation avec le cadet sera rompu, soit toujours vivante, ne rend pas l'adoption impossible. Cette situation devra être appréciée dans le cadre d'une enquête sociale qui déterminera si l'adoption sert les intérêts de l'enfant. A teneur de l'art. 77 al. 2 LDIP, il peut être tenu compte du droit national étranger lorsqu'il apparaît que l'adoption ne sera pas reconnue dans l'Etat national de l'adoptant et qu'il en résulterait un grave préjudice pour l'enfant, conditions niées en l'espèce.