VD_OMNI GE.2005.0112 vom 12. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Municipalité de Nyon | Ne respecte pas le principe de la liberté économique et de l'égalité de traitement entre concurrents, le système de répartition des autorisations de type A qui empêche tout nouveau chauffeur de taxis d'obtenir, dans un délai raisonnable, une autorisation de cette catégorie. Confirmation de la jurisprudence du TA et du TF. La municipalité doit mettre rapidement sur pied un système permettant de respecter ces principes.