VD_OMNI GE.2005.0111 vom 29. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. /Municipalité de 1._______ | Refus de procéder aux mesures d'instruction complémentaires requises par le recourant; l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion.