VD_OMNI GE.2005.0107 vom 22. Juli 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. /Département des institutions et des relations extérieures, Service pénitentiaire | Refus du DIRE de suspendre l'exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement en attendant l'issue du recours en grâce. Confirmation par le TA qui rappelle les principes en matière d'effet suspensif d'un recours en grâce.