VD_OMNI GE.2005.0100 vom 16. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Police cantonale du commerce | Le recourant exerce depuis 1990 l'activité de courtier dans le domaine du crédit à la consommation. Il a été condamné à une peine de 45 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour concurrence déloyale et insoumission à une décision de l'autorité pour avoir fait parvenir de la publicité interdite à des tiers malgré une ordonnance de mesures provisionnelles lui interdisant de distribuer tout document de nature publicitaire offrant un taux d'intérêt en matière de crédit à la consommation inférieure à celui du contrat offert. La Police cantonale du commerce a refusé de lui octroyer l'autorisation d'exercer cette activité au motif que, compte tenu de son comportement, il ne réunit pas les conditions posées par l'art. 40 al. 1 let. a LCC (fiabilité) et 4 al. 1 et 2 OLCC (bonne réputation, activité irréprochable, absence de condamnation pénale présentant un lien avec l'activité soumise à autorisation dans les 5 années précédant la demande). La décision attaquée repose sur une base légale, répond à un intérêt public pertinent et prépondérant et respecte le principe de la proportionnalité. Elle n'enfreint par ailleurs pas la garantie de la liberté économique de l'art. 27 al. 1 Cst. Recours rejeté.