VD_OMNI GE.2005.0097 vom 21. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Novalles, St-Prex, Coppet, Echichens, Penthalaz, Noville, Arzier-Le Muids, Vuiteboeuf, Villette, Ecublens, Pizy, Morges, St-Cergue, Lutry, Aigle, St-Légier-La Chiésaz, Montreux, Villeneuve, Blonay, Ormont-Dessus, Denges, Moudon, Constantine, Le Chenit, Château-d'Oex, Rossinière, Cully c/ DINF | Pour la délimitation des tronçons de route cantonale "en traversée de localité" qui sont à la charge des communes selon la loi sur les routes de 1991, l'autorité cantonale dispose, comme en matière de subventions, d'un large pouvoir d'appréciation qui lui permet de se fonder sur l'emplacement des panneaux d'entrée de localité même si cette solution avait été déclarée abandonnée dans un passage de l'exposé des motifs de 1991 qui traitait des subventions aux communes.