VD_OMNI GE.2005.0093 vom 24. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Police cantonale, Police cantonale | Seule l'autorité du domicile du détenteur est compétente pour révoquer l'autorisation d'acquisition d'armes. Transmission de la cause à l'autorité compétente, pour décision. Dans l'intervalle, l'arme reste séquestrée.