VD_OMNI GE.2005.0091 vom 28. September 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X.________ /UNIL Immatriculations et inscriptions, UNIL Commission de recours | Application des directives 2005-2006, formellement adoptées au mois de février 2005, à un candidat à l'immatriculation pour l'année universitaire 2005-2006, qui a déposé sa candidature au mois de janvier 2005. Demande traitée sur la base des directives pour l'année 2005-2006. Rejet de l'argument du recourant selon lequel l'application de directives adoptées au mois de février 2005 à une demande déposée au mois de janvier 2005 constituerait un effet anticipé négatif qui ne serait pas admissible, faute de base légale.